Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 avril 2008 susvisé est modifié comme suit : I.-L'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1-1.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
3. -“ Etat limitrophe ” : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune avec l'Etat français ; -“ Réseau ferroviaire ” : le réseau ferré national et tout réseau ferroviaire relevant des dispositions du titre III du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur lequel la circulation est subordonnée à la détention d'un certificat de sécurité en vertu de l'arrêté prévu à l'article 28 de ce décret. »
4. II.-Aux articles 4,4-1,6 et aux annexes 2 et 3, les mots : « réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferroviaire ». III.-A l'annexe 3 : Après le huitième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
5. «-entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Volmerange-les-Mines ; » ;
6. Après le trentième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
7. «-entre la frontière espagnole et la gare de Perpignan via la section internationale régie par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signé à Madrid le 10 octobre 1995 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2008 : art. 1-1, art. 4
Divisions : Art. Annexe 3, art. 4-1, art. 6 ; Art. Annexe 2