ARRÊTÉ du 13 avril 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 13 avril 2015

RattachementTitre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ

IdentifiantLEGIARTI000030493324

Texte parentLEGITEXT000030493281

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 avril 2015 (version du 19 avril 2015)Légifrance →

1. Les modalités particulières d'application du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au troisième alinéa de l'article 28 de ce décret, sont précisées aux articles 8 et 9.

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