1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
4. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. -les baux autres que les baux domaniaux ;
6. -les subventions ;
7. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
8. -les bons de commandes ;
9. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
10. -les décisions d'attribution d'aides sélectives.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. -les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
13. -les accords-cadres ;
14. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
15. -le règlement général des aides et ses modifications.