1. Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
2. Grand'croix 4
3. Grand officier 8
4. Commandeur 48
5. Officier 125
6. Chevalier 250
DÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030493542
Texte parentLEGITEXT000030493539
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