1. Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030493543
Texte parentLEGITEXT000030493539
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