1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-445 du 16 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-445 du 16 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030493670
Texte parentLEGITEXT000030493658
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