Référencearticle 2 du décret n°2015-440 du 17 avril 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Le relevé de services comporte exclusivement les mentions suivantes :
2. 1° Date d'entrée dans l'entreprise ;
3. 2° Nom, prénom, numéro d'identification, le cas échéant, numéro de pièce d'identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel des gens de mer ;
4. 3° Identité de l'employeur ;
5. 4° Nom, numéro d'immatriculation et genre de navigation du ou des navires ;
6. 5° Fonction(s) occupée(s) ;
7. 6° Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d'embarquement.
8. Le relevé de services ne comporte aucune appréciation de la qualité de travail de la personne concernée ni aucune indication de son salaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.