DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030494105

Texte parentLEGITEXT000030494093

Référencearticle 6 du décret n°2015-440 du 17 avril 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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