1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030494107
Texte parentLEGITEXT000030494093
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