1. Il est créé auprès du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 2020.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000041893100
Texte parentLEGITEXT000030512106
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