1. Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030512121
Texte parentLEGITEXT000030512106
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