ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030512123

Texte parentLEGITEXT000030512106

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 avril 2015 (version du 23 avril 2015)Légifrance →

1. Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé.

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