1. En cas d'accident d'aéronef militaire sur un terrain civil, un inspecteur du pôle environnement peut intervenir dans le cadre des procédures en vigueur au sein du ministère pendant la période où le terrain impacté est sous couvert de l'arrêté préfectoral instituant ce terrain « zone militaire provisoire ».
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030514088
Texte parentLEGITEXT000030514065
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