Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 (version du 24 avril 2015)Légifrance →
1. Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :
2. - impartialité ;
3. - indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
4. - libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
5. - dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
6. - réserve dans l'expression publique ;
7. - confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
8. - secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
9. - probité.
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