ARRÊTÉ du 10 avril 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030514082
Texte parentLEGITEXT000030514065
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 avril 2015 (version du 24 avril 2015)Légifrance →

1. Des membres du corps militaire du contrôle général des armées ou des agents qualifiés relevant du contrôle général des armées, affectés au pôle environnement, peuvent sous l'autorité du chef du pôle environnement :

2. - conduire des missions ponctuelles ;

3. - piloter l'activité des inspecteurs de l'environnement et exploiter leurs comptes rendus d'inspection ;

4. - correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitant pour l'application des règles relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués ;

5. - élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées, aux déchets et aux sites et sols pollués ;

6. - formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs de l'environnement ou au terme des études qu'ils conduisent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030514082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.