1. Le pôle environnement peut être chargé par le ministre de la défense de missions d'enquête sur des accidents ou incidents entraînant des dommages graves à l'environnement, survenus dans ou à proximité d'une installation classée ou sur un site classé Seveso, quelle qu'en soit l'origine potentielle ou avérée.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030514086
Texte parentLEGITEXT000030514065
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