Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2015 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
2. II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
3. Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
4. 1° à huit mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;
5. 2° à dix mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
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