DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015

RattachementTitre III : DÉLIVRANCE, RENOUVELLEMENT ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE NAVIGUER POUR ESSAIS EN NAVIGATION NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000030515139

Texte parentLEGITEXT000030515124

Référencearticle 11 du décret n°2015-453 du 21 avril 2015 (version du 24 avril 2015)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale est déposée et instruite.

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