1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 24 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030515144
Texte parentLEGITEXT000030515124
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