DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015

RattachementTitre II : LE COLLÈGE ET LES ÉQUIPES D'INSPECTION DES FUTURS NAVIRES DE GUERRE

IdentifiantLEGIARTI000030515136

Texte parentLEGITEXT000030515124

Référencearticle 3 du décret n°2015-453 du 21 avril 2015 (version du 24 avril 2015)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer réunissent auprès d'eux un collège d'experts et une équipe d'inspection des futurs navires de guerre, pour chaque navire ou série de navires faisant l'objet d'une demande d'autorisation de naviguer pour essais.

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