Titre II : LE COLLÈGE ET LES ÉQUIPES D'INSPECTION DES FUTURS NAVIRES DE GUERRE
Chapitre Ier : Le collège d'experts
IdentifiantLEGIARTI000030515150
Texte parentLEGITEXT000030515124
Référencearticle 6 du décret n°2015-453 du 21 avril 2015 (version du 24 avril 2015)Légifrance →
1. Chaque collège est composé :
2. 1° De quatre experts techniques du ministre de la défense ;
3. 2° De quatre experts techniques du ministre chargé de la mer ;
4. 3° De deux représentants de sociétés de classification ;
5. 4° D'un représentant d'une organisation représentative d'armateurs ;
6. 5° D'un représentant d'une organisation représentative de l'industrie de la construction navale ;
7. 6° D'un représentant de l'Agence nationale des fréquences.
8. Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer désignent le rapporteur parmi les membres mentionnés aux 1° et 2°.
9. La présidence du collège est assurée par un représentant du ministre de la défense lorsque le navire considéré est un sous-marin, un porte-aéronefs ou un navire à propulsion nucléaire, et par le ministre chargé de la mer pour tout autre navire.
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