1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
4. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. -les baux autres que les baux domaniaux ;
6. -les entrées par détachement sur contrat ;
7. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
9. -les indemnités de départ ;
10. -les prêts et subventions ;
11. -les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
12. -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
13. Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
14. -les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
15. -les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
16. -les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
17. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
18. Sont soumis à avis préalable :
19. -les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
20. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.