1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516417
Texte parentLEGITEXT000030516411
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