1. La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
2. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.
DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Missions de l'établissement
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Missions de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000030518485
Texte parentLEGITEXT000030518439
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