RattachementChapitre III : Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre III : Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000030518513
Texte parentLEGITEXT000030518439
Référencearticle 16 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →
1. L'établissement dispose, conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, d'un comité technique d'établissement créé par arrêté du ministre chargé des douanes.
2. L'établissement dispose, conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par arrêté du ministre chargé des douanes.
3. Les modalités de fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont précisées par le règlement intérieur qu'ils adoptent.
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