RattachementChapitre IV : Les instances territoriales
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre IV : Les instances territoriales
IdentifiantLEGIARTI000030518515
Texte parentLEGITEXT000030518439
Référencearticle 17 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →
1. L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.
2. Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.
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