RattachementChapitre IV : Les instances territoriales
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre IV : Les instances territoriales
IdentifiantLEGIARTI000030518519
Texte parentLEGITEXT000030518439
Référencearticle 19 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →
1. Par délégation du directeur de l'établissement, le délégué territorial peut exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire, disposer du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la circonscription dans les limites fixées par le 6° de l'article 15, ainsi que représenter l'établissement en justice devant les juridictions territorialement compétentes.
2. Le délégué territorial peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
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