DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

IdentifiantLEGIARTI000030518473

Texte parentLEGITEXT000030518439

Référencearticle 22 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →

1. L'établissement est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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