Article 24

1. Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :

2. 1° Les dépenses d'investissement, en particulier celles concernant l'acquisition, la réservation ou l'échange de biens immobiliers et celles relatives à la construction ou à la réalisation de réparations ou de travaux d'amélioration ;

3. 2° Les loyers et charges diverses pour les logements à usage d'habitation pris à bail auprès de tiers ;

4. 3° Les dépenses exceptionnelles liées à sa mission ;

5. 4° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement ;

6. 5° Les rémunérations de ses agents contractuels ;

7. 6° Les frais de déplacement des agents de l'établissement, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

8. 7° Les impôts locaux, les taxes locales et autres impositions ;

9. 8° Les remboursements d'emprunts.