RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000030518467
Texte parentLEGITEXT000030518439
Référencearticle 25 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →
1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget.
2. L'agent comptable est assisté par des agents de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 3 du présent décret.
3. La direction générale des douanes et droits indirects fournit à l'agence comptable les locaux ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires à l'exercice de son activité, conformément aux dispositions prévues par l'article 5 du présent décret.
4. L'agent comptable peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
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