RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000030518469
Texte parentLEGITEXT000030518439
Référencearticle 26 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :
2. 1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;
3. 2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.
4. Sa composition et son organisation sont déterminées par un règlement adopté par le conseil d'administration.
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