DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

IdentifiantLEGIARTI000042353025

Texte parentLEGITEXT000030518439

Référencearticle 27 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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