DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000030518481
Texte parentLEGITEXT000030518439
Référencearticle 29 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →

1. Jusqu'à l'expiration du mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles 13 et 21 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.

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