DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000030518483

Texte parentLEGITEXT000030518439

Référencearticle 30 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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