RattachementChapitre III : Conditions d'attribution des logements
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Conditions d'attribution des logements
IdentifiantLEGIARTI000030518495
Texte parentLEGITEXT000030518439
Référencearticle 6 du décret n°2015-462 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →
1. Les logements qui relèvent du parc domanial géré par l'établissement sont attribués à des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en activité.
2. Toutefois, en cas de vacance prolongée de logements du parc domanial et de l'absence de candidatures d'agents de la direction générale des douanes et droits indirects, l'établissement peut attribuer des logements à des personnes présentant un lien avec des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou à des agents publics n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects.
3. Les conditions d'attribution des logements du parc domanial sont précisées par un règlement adopté par le conseil d'administration.
4. Les bénéficiaires des logements du parc domanial disposent d'un titre d'occupation précaire et révocable délivré par l'établissement, auquel ils versent une redevance, et sont astreints aux obligations définies par l'établissement.
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