1. Lors de la première attribution d'un logement, soit dans le parc domanial, soit, par l'intermédiaire de l'établissement, dans le parc relevant d'un bailleur privé, l'agent bénéficiaire doit verser une contribution appelée mise de Masse, dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut dont il bénéficie au moment de l'attribution du logement.
DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015
Rattachement
Chapitre III : Conditions d'attribution des logements
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre III : Conditions d'attribution des logements
IdentifiantLEGIARTI000030518499
Texte parentLEGITEXT000030518439
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