DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000030518754
Texte parentLEGITEXT000030518711
Référencearticle 14 du décret n°2015-463 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →

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