DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015

RattachementChapitre III : Régime financier et comptable

IdentifiantLEGIARTI000030518756

Texte parentLEGITEXT000030518711

Référencearticle 15 du décret n°2015-463 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →

1. Il peut être institué au Centre national des arts plastiques des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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