DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030518764
Texte parentLEGITEXT000030518711
Référencearticle 19 du décret n°2015-463 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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