1. La politique artistique, scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030518732
Texte parentLEGITEXT000030518711
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