RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000030518740
Texte parentLEGITEXT000030518711
Référencearticle 7 du décret n°2015-463 du 23 avril 2015 (version du 26 avril 2015)Légifrance →
1. Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par semestre pour l'exercice de leur mission.
2. Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leur frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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