Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2018 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est créé, pour une durée de six ans, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises".
2. Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.
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