1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030518957
Texte parentLEGITEXT000030518940
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