Article en vigueur depuis le 26 avril 2015.
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Emplois | 4 500 |
Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe | 4 000 |
Inspecteur général de 2e classe et inspecteur | 3 800 |
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