Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2015 (version du 27 avril 2015)Légifrance →
1. Le présent arrêté précise les conditions et modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels des ministères chargés des affaires sociales, à savoir le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels de ces ministères.
2. Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
3. A. - Recours au voyagiste sous contrat avec les ministères chargés des affaires sociales :
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