ARRÊTÉ du 15 avril 2015 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 27 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 15 avril 2015

RattachementTitre IV : FRAIS DE SÉJOUR (HÉBERGEMENT, REPAS) A. - Missions en métropole

IdentifiantLEGIARTI000030519356

Texte parentLEGITEXT000030519296

Référencearticle 26 de l'arrêté du 15 avril 2015 (version du 27 avril 2015)Légifrance →

1. Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 24.

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