RattachementTitre IV : FRAIS DE SÉJOUR (HÉBERGEMENT, REPAS) A. - Missions en métropole
IdentifiantLEGIARTI000030519358
Texte parentLEGITEXT000030519296
Référencearticle 27 de l'arrêté du 15 avril 2015 (version du 27 avril 2015)Légifrance →
1. Pour le décompte des indemnités, il faut considérer que :
2. - la mission commence à l'heure d'arrivée, soit dans la localité où elle doit s'accomplir lorsqu'il s'agit d'un voyage par voie terrestre, soit dans le port ou l'aéroport de débarquement lorsqu'il s'agit d'un voyage effectué au moins partiellement par voie maritime ou aérienne ;
3. - elle se termine à l'heure du départ, soit de la localité de mission, soit du port ou de l'aéroport d'embarquement, suivant les mêmes distinctions que celles indiquées ci-dessus.
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