1. Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 27 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 15 avril 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX STAGES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000030519368
Texte parentLEGITEXT000030519296
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