Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030519776
Texte parentLEGITEXT000030519770
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2013 : art. 1
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