Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Portail Pro » qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat et des demandes de remboursement au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel déposés par les exploitants agricoles. Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2014 : art. 1